Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 158.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux d’embouche

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. À la date indiquée lors de la préinscription, le producteur doit livrer au poste le nombre de veaux d’embouche préinscrits.
Le producteur qui ne respecte pas la date de livraison ou qui ne livre pas le nombre de veaux d’embouche prévu à la préinscription paye à l’agent les dommages liquidés établis à la convention de mise en marché liant l’agent aux Producteurs de bovins, selon les modalités qui y sont prévues.
Décision 9440, a. 14; Décision 10886, a. 1.
14. À la date indiquée lors de la préinscription, le producteur doit livrer au poste le nombre de veaux d’embouche préinscrits.
Le producteur qui ne respecte pas la date de livraison ou qui ne livre pas le nombre de veaux d’embouche prévu à la préinscription paye à l’agent les dommages liquidés établis à la convention de mise en marché liant l’agent à la Fédération, selon les modalités qui y sont prévues.
Décision 9440, a. 14.
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